TVA et auto-entrepreneur

La franchise en base de TVA : principe

L'article 293 B du Code général des impôts exonère les auto-entrepreneurs de TVA tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Conséquences :

• Vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
• Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
• Vous devez mentionner « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures.

Seuils de franchise TVA 2026

Ces seuils sont distincts des seuils de CA du régime micro-entrepreneur (77 700 € et 188 700 €).

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année civile. Vous basculez en TVA à partir du 1er janvier suivant.

Si vous dépassez directement le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Vous devez alors :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises)
2. Mettre à jour vos factures en ajoutant la TVA
3. Déposer des déclarations de TVA périodiques

Peut-on opter volontairement pour la TVA ?

Oui. Si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA (et peuvent donc la récupérer), il peut être intéressant d'opter pour la TVA pour récupérer la TVA sur vos propres achats. Cette option est irrévocable pendant 2 ans.

TVA et clients étrangers

Si vous facturez des clients UE (B2B), la TVA peut être autoliquidée par le client même en franchise. Pour les prestations numériques B2C hors France, d'autres règles s'appliquent. Consultez notre guide Facturer un client étranger.