CGV pour auto-entrepreneur

CGV obligatoires ou pas ?

Les CGV sont obligatoires en B2B dès que votre client en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce). En pratique, il est fortement recommandé de les rédiger même sans demande, car elles vous protègent en cas de litige.

En B2C (clients particuliers), les CGV sont obligatoires pour la vente en ligne (e-commerce).

Mentions obligatoires des CGV B2B

Selon l'article L441-1 du Code de commerce, vos CGV doivent inclure :

• Les conditions de vente (périmètre, livrables, délais)
• Le barème des prix ou la façon dont ils sont calculés
• Les réductions de prix éventuelles
• Les conditions de règlement (délai, pénalités de retard)
• Les conditions de livraison ou d'exécution

Clauses à inclure dans vos CGV

• Acompte : montant et conditions de versement
• Délais de paiement : 30 jours par défaut, 60 jours maximum
• Pénalités de retard : taux (minimum 3× taux légal) et indemnité forfaitaire de 40 €
• Propriété intellectuelle : à qui appartient le travail livré
• Droit de rétractation : pour les clients particuliers
• Limitation de responsabilité : plafonnez votre responsabilité à la valeur du contrat
• Clause de confidentialité
• Loi applicable et tribunal compétent : tribunal de votre ville

Comment les mettre en vigueur ?

Pour que vos CGV s'appliquent, le client doit les avoir acceptées expressément :

• Case à cocher sur un formulaire en ligne
• Signature d'un devis mentionnant « Bon pour accord, lu et accepté les CGV jointes »
• Envoi par email avec accusé de réception

CGV vs contrat de prestation

Les CGV sont des conditions standard applicables à tous vos clients. Pour un projet spécifique avec des modalités particulières, vous pouvez y ajouter un contrat de prestation de services spécifique.