Contrat de prestation de services

Pourquoi un contrat écrit est indispensable

Sans contrat, vous êtes exposé à des litiges sur le périmètre, les délais, les droits d'auteur et les conditions de paiement. Un contrat écrit protège les deux parties et clarifie les attentes dès le départ.

Clauses essentielles d'un contrat de prestation

1. Identification des parties

Nom, forme juridique, SIRET, adresse des deux parties. Mentionnez le représentant légal si l'une des parties est une société.

2. Objet du contrat

Description précise des prestations : livrables attendus, formats, nombre d'itérations, périmètre inclus et exclu. Plus c'est précis, moins il y a de place pour les malentendus.

3. Prix et conditions de paiement

• Prix total HT ou TJM avec estimation des jours
• Modalités de paiement (acompte, jalons, solde)
• Délai de paiement (30 jours par défaut)
• Pénalités de retard (minimum 3× taux légal + 40 € forfaitaire)

4. Délais et planning

Dates de début et de fin de mission, jalons intermédiaires, délais de validation des livrables par le client (ex : 5 jours ouvrables).

5. Propriété intellectuelle

Par défaut, vous restez propriétaire de vos créations jusqu'au paiement intégral. Définissez clairement :

• Quand les droits sont cédés (à la livraison ? au paiement final ?)
• L'étendue de la cession (usage commercial, exclusivité, durée…)
• Si vous conservez un droit de mention dans votre portfolio

6. Confidentialité

Clause NDA (Non-Disclosure Agreement) précisant que vous vous engagez à ne pas divulguer les informations confidentielles du client.

7. Indépendance

Clause rappelant que vous êtes un prestataire indépendant, non un salarié. Crucial pour éviter une requalification en contrat de travail.

8. Résiliation

Conditions de résiliation anticipée, préavis requis, indemnités en cas de résiliation à l'initiative du client (facturation des jours déjà travaillés + pénalité éventuelle).

Contrat vs devis signé

Pour les petites missions, un devis bien rédigé et signé peut suffire. Pour les missions longues ou à fort enjeu (>5 000 €), un contrat complet est préférable.