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Statut AE

Cumuler salarié et auto-entrepreneur

Le cumul est possible sous conditions. Voici les règles à respecter pour exercer une activité secondaire en toute légalité.

En bref : Oui, un salarié peut créer une auto-entreprise pour exercer une activité complémentaire. Mais il doit vérifier son contrat de travail et respecter les obligations de loyauté envers son employeur.

Le cumul est légalement autorisé

La loi ne l'interdit pas. Un salarié peut créer une auto-entreprise pour exercer une activité différente en dehors de ses heures de travail. Cela concerne notamment :

  • Les freelances qui testent leur activité avant de démissionner
  • Les artistes, formateurs, consultants qui développent un complément de revenus
  • Les porteurs de projet qui veulent valider un marché

Les conditions à respecter

1. La clause d'exclusivité

Certains contrats de travail comportent une clause d'exclusivité interdisant toute autre activité professionnelle. Si la vôtre en contient une, vous devez demander une dérogation écrite à votre employeur avant de créer l'auto-entreprise.

2. L'obligation de loyauté et non-concurrence

Même sans clause explicite, vous ne pouvez pas exercer une activité concurrente à celle de votre employeur, ni démarcher ses clients. En cas de violation, vous risquez un licenciement pour faute grave et des dommages et intérêts.

3. La déclaration à votre employeur (fonctionnaires)

Les fonctionnaires sont soumis à des règles plus strictes : ils doivent obtenir une autorisation préalable pour toute activité accessoire, sauf exceptions (vente de créations personnelles, cours particuliers…).

Impact sur la protection sociale

En tant que salarié, vous cotisez déjà au régime général. En créant une auto-entreprise, vous cotisez également à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) via l'URSSAF, en plus de vos cotisations salariales. Vous bénéficiez des droits du régime général pour votre activité principale.

Déclaration des revenus

Vous devez déclarer les deux sources de revenus dans votre déclaration de revenus annuelle :

  • Vos salaires nets imposables (case 1AJ)
  • Votre CA auto-entrepreneur (case 5KO, 5LO ou 5MP selon l'activité)

L'administration fiscale applique automatiquement l'abattement forfaitaire micro sur votre CA et calcule l'impôt global.

Plafonds de CA à respecter

Le cumul n'affecte pas les plafonds de la micro-entreprise. Vous êtes soumis aux mêmes seuils :

  • 188 700 € pour les ventes
  • 77 700 € pour les services
Conseil : Avant de créer votre auto-entreprise, relisez votre contrat de travail et vérifiez l'absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit social.

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