Facture rectificative : comment corriger une erreur ?
Vous avez envoyé une facture avec une faute de frappe, un mauvais montant ou une désignation incorrecte ? On ne modifie jamais une facture émise. Voici la procédure légale étape par étape.
Pourquoi on ne peut pas modifier une facture émise
Une facture est un document comptable et fiscal. La modifier ou la supprimer après émission constitue une irrégularité comptable pouvant être requalifiée en fraude fiscale lors d'un contrôle. La loi impose l'intangibilité des factures.
La procédure légale : avoir + nouvelle facture
- Émettez une facture d'avoir qui annule intégralement la facture erronée. L'avoir doit référencer la facture annulée (ex. « Avoir sur facture F-2026-014 ») et porter un nouveau numéro dans votre séquence d'avoirs (AV-2026-001).
- Émettez une nouvelle facture corrigée avec un nouveau numéro dans votre séquence, et toutes les informations correctes cette fois.
- Envoyez les deux documents à votre client en expliquant la correction.
Types d'erreurs courantes
- Montant incorrect : l'avoir annule la facture, la nouvelle facture porte le bon montant
- Désignation erronée : même procédure
- SIRET ou coordonnées incorrectes : corrigez dans la nouvelle facture
- Mauvais taux de TVA : l'avoir doit également corriger le traitement TVA
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le client a déjà payé la facture erronée ?
L'avoir crée une situation de crédit. Deux options : imputer le crédit sur la prochaine facture, ou rembourser la différence si le montant corrigé est inférieur. Si le montant corrigé est supérieur, le client vous paye la différence.
Dois-je informer les impôts d'une rectification ?
Non, pas de démarche spécifique. L'avoir et la nouvelle facture sont suffisants. En cas de contrôle, vous présenterez les deux documents.