Faire un devis conforme

Mentions obligatoires sur un devis

• Vos coordonnées complètes (nom/raison sociale, adresse, SIRET)
• Les coordonnées du client (nom, adresse)
• La date d'établissement du devis
• Le numéro du devis (pour le suivi)
• La désignation détaillée des prestations ou fournitures
• La quantité et le prix unitaire HT de chaque élément
• Le montant total HT et TTC (ou la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » si en franchise)
• La durée de validité du devis
• Les conditions de règlement (acompte, solde, délai)

Devis vs facture pro forma

Le devis est un document commercial proposant une offre ferme. La facture pro forma est un document informatif ressemblant à une facture mais sans valeur comptable. Le devis signé engage juridiquement les deux parties.

La durée de validité

Elle est fixée librement, mais doit être mentionnée explicitement. En savoir plus sur la durée de validité →

Quand le devis devient-il un contrat ?

Dès que le client appose sa signature avec la mention manuscrite « Bon pour accord » (ou « Lu et approuvé »), le devis devient un contrat. À ce stade :

• Vous êtes engagé à réaliser la prestation au prix indiqué
• Le client est engagé à payer le montant convenu
• Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé

Devis pour les particuliers

Pour certains secteurs (travaux, déménagement, coiffure, réparation automobile…), le devis est obligatoire avant intervention lorsque le montant dépasse un certain seuil. Il doit alors comporter des mentions supplémentaires selon le code de la consommation.

Numérotation des devis

Contrairement aux factures, la numérotation des devis n'est pas imposée par la loi. Cependant, utiliser une séquence (DEV-2026-001, DEV-2026-002…) facilite le suivi et le référencement dans vos échanges avec les clients.