Fermer son auto-entreprise

Quand fermer son auto-entreprise ?

• Dépassement durable des seuils de CA et passage à un autre statut
• Arrêt de l'activité pour raisons personnelles ou professionnelles
• Passage en salarié à temps plein
• Retraite ou reconversion

La déclaration de cessation d'activité

La fermeture se fait en ligne sur le Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr) :

1. Connectez-vous à votre espace
2. Choisissez « Cessation d'activité »
3. Indiquez la date de cessation
4. Validez la demande

La radiation est effective dans les 30 jours suivant la déclaration.

Dernières déclarations URSSAF

Vous devez effectuer une déclaration finale de CA pour la période allant du début de la dernière période déclarée jusqu'à la date de cessation. Les cotisations correspondantes seront prélevées.

Déclaration fiscale de clôture

Lors de votre prochaine déclaration de revenus, vous devrez indiquer votre CA de l'année de cessation dans la case correspondant à votre activité. Aucune formalité fiscale spécifique supplémentaire pour la micro-entreprise.

Conservation des documents

Même après la fermeture, vous devez conserver :

• Le livre des recettes : 10 ans (obligations comptables)
• Les factures : 10 ans (L123-22 du Code de commerce)
• Les déclarations URSSAF : 5 ans (prescription sociale)

Et si je veux me réinscrire plus tard ?

Vous pouvez créer une nouvelle auto-entreprise après la fermeture. Notez que si moins de 3 ans se sont écoulés depuis votre dernière ACRE, vous ne pourrez pas en bénéficier à nouveau.