Facture d'acompte auto-entrepreneur : règles et mentions obligatoires
Demander un acompte est une bonne pratique pour sécuriser vos missions. Mais la facture d'acompte obéit à des règles précises — voici comment la rédiger correctement.
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte est émise lorsque votre client vous règle une partie du montant total avant la fin de la prestation. Elle diffère du devis (qui n'est pas une facture) et de la facture finale.
Typiquement, les indépendants demandent 30 % à 50 % d'acompte au démarrage d'une mission, surtout pour les projets longs ou les montants élevés.
Mentions obligatoires sur la facture d'acompte
- La mention « Facture d'acompte » clairement inscrite
- Un numéro unique dans votre séquence (ex. FA-2026-001)
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET)
- Les coordonnées du client
- La description de la prestation à venir
- Le montant de l'acompte et le pourcentage sur le total
- Le montant total de la prestation (HT)
- La mention TVA (franchise en base art. 293 B si applicable)
- Les conditions de paiement et pénalités de retard
Impact sur votre CA URSSAF
En micro-entreprise, vous déclarez votre CA au moment de l'encaissement, pas de la facturation. Donc :
- L'acompte reçu en janvier → déclaré en janvier
- Le solde reçu en mars → déclaré en mars
Veillez à ne pas déclarer deux fois la même somme. Le montant total de la prestation doit être égal à la somme de l'acompte + le(s) solde(s).
La facture de solde
À la fin de la prestation, vous émettez une facture de solde qui mentionne :
- Le montant total de la prestation
- L'acompte déjà réglé avec la référence de la facture d'acompte
- Le reste à payer (solde)
Exemple : Prestation 1 000 € — Acompte FA-2026-001 : 300 € — Solde à payer : 700 €.
Questions fréquentes
Un acompte est-il remboursable si je n'exécute pas la prestation ?
Oui. Si vous ne pouvez pas exécuter la prestation, vous devez rembourser l'acompte. Un acompte n'est conservé que si c'est le client qui se rétracte (sauf clause contraire).
Puis-je demander 100 % d'acompte ?
Oui, c'est légalement possible pour les petites missions. Cependant, certains clients refusent de payer 100 % d'avance. En pratique, 30-50 % est la norme.