Conditions de règlement sur une facture
Les conditions de règlement sont des mentions obligatoires sur toute facture entre professionnels. Voici les formulations exactes à copier-coller.
Ce qui est obligatoire entre professionnels
L'article L441-9 du Code de commerce impose d'indiquer sur chaque facture B2B :
- La date d'échéance du règlement
- Le taux des pénalités de retard
- Le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441-5)
Pour les factures à des particuliers, les pénalités ne s'appliquent pas mais il reste bon d'indiquer le délai de paiement.
Formulations types à copier-coller
Paiement à réception :
« Paiement à réception de facture. En cas de retard, pénalités au taux de 3× le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
« Paiement à réception de facture. En cas de retard, pénalités au taux de 3× le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
Paiement à 30 jours :
« Paiement sous 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, pénalités au taux de 3× le taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
« Paiement sous 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, pénalités au taux de 3× le taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
Modes de paiement
Indiquez les modes acceptés sur votre facture :
- Virement bancaire : mentionnez votre IBAN
- Chèque : à l'ordre de [votre nom]
- Carte bancaire / PayPal : si vous utilisez un terminal ou lien de paiement
La mention pénalités : obligatoire même si vous ne l'appliquez pas
L'absence de cette mention peut entraîner une amende administrative. En pratique, elle renforce votre position en cas d'impayé. FacturePilot l'intègre automatiquement sur chaque facture.