Délais de paiement en France : ce que dit la loi
30 jours par défaut, 60 jours maximum entre professionnels — mais avec des exceptions. Voici les règles légales françaises sur les délais de paiement que tout indépendant doit connaître.
La règle générale des 30 jours
L'article L441-10 du Code de commerce fixe le délai de paiement de droit commun entre professionnels à 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la livraison des marchandises/services.
Si votre facture n'indique pas de délai, c'est ce délai de 30 jours qui s'applique automatiquement.
Le plafond légal de 60 jours
Par accord contractuel entre professionnels, le délai peut être étendu jusqu'à 60 jours calendaires à partir de la date d'émission de la facture, ou jusqu'à 45 jours fin de mois. Au-delà, la clause est réputée non écrite et le délai légal de 30 jours s'applique.
Exceptions sectorielles
Certains secteurs bénéficient de délais spécifiques :
- Transport routier : 30 jours à compter de la date d'émission
- Denrées alimentaires périssables : délais très courts (souvent 8 à 30 jours)
- Secteur automobile : 60 jours calendaires
- Grande distribution : délais réglementés par convention de branche
Pénalités de retard automatiques
Dès le premier jour de retard, et sans mise en demeure préalable, s'appliquent :
- Pénalités de retard au taux minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal (en 2026 : environ 11 à 12 % annuel)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (si les deux parties sont des professionnels)
Ces mentions doivent figurer sur vos factures. FacturePilot les intègre automatiquement.
En pratique sur vos factures
La mention recommandée pour vos conditions de règlement :