Pénalités de retard de paiement : calcul et mention obligatoire

Les pénalités de retard s'appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure. Voici comment les calculer et la formule exacte à inscrire sur vos factures.

Le taux légal des pénalités de retard 2026

La loi LME (art. L441-10 du Code de commerce) fixe le taux minimum des pénalités de retard à 3 fois le taux d'intérêt légal. En 2026, le taux légal pour les professionnels est de l'ordre de 3,65 %, ce qui porte le taux de pénalités à environ 10,95 % annuel.

Vous pouvez prévoir contractuellement un taux supérieur, mais jamais inférieur à ce minimum légal.

Comment calculer les pénalités

Formule :
Pénalités = Montant dû × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365)

L'indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des pénalités, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce). Elle est due dès le premier jour de retard, automatiquement, sans justification de frais réels.

Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander en plus le remboursement des frais supplémentaires (frais d'huissier, avocat…).

La mention obligatoire sur vos factures

Cette mention est obligatoire entre professionnels, que vous l'appliquiez ou non :

Faut-il toujours les appliquer ?

Non. La mention est obligatoire mais l'application des pénalités est à votre discrétion. Dans une relation commerciale durable, vous pouvez choisir de ne pas les facturer pour préserver la relation. En revanche, en cas de litige ou de mauvais payeur récidiviste, les réclamer est parfaitement légitime.