Facturer un client à l'étranger : règles TVA

Vous travaillez avec un client en Allemagne, au Canada ou en Suisse ? Les règles varient selon le pays du client, son statut (pro ou particulier) et votre propre régime de TVA.

Si vous êtes en franchise en base de TVA

C'est le cas de la grande majorité des auto-entrepreneurs. En franchise en base (art. 293 B du CGI), vous ne collectez pas de TVA, quel que soit le pays de votre client. Mention à inscrire sur toutes vos factures :

Vous facturez en HT et aucune règle TVA internationale ne vous impose d'obligations supplémentaires.

Client professionnel dans l'UE (B2B) — si vous êtes assujetti TVA

Si vous avez dépassé les seuils et êtes assujetti, les prestations de services rendues à un professionnel d'un autre État membre suivent le mécanisme d'autoliquidation :

• Vous facturez sans TVA
• Vous indiquez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
• Mention : « Autoliquidation — article 44 directive 2006/112/CE »
• C'est le client qui déclare la TVA dans son pays

Client particulier dans l'UE (B2C) — si vous êtes assujetti TVA

Pour les services numériques à des particuliers européens, la TVA est due dans le pays du consommateur. Utilisez le guichet OSS (One-Stop-Shop) sur le portail impots.gouv.fr pour déclarer centralement.

Client hors UE (USA, Canada, Suisse…)

Les prestations à des professionnels hors UE sont hors champ de la TVA française. Facturez sans TVA et mentionnez :

Récapitulatif des mentions

• Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Autoliquidation UE B2B : « Autoliquidation — TVA due par le preneur »
• Hors UE : « Prestation hors champ TVA française »