TVA franchise en base : tout comprendre (art. 293 B)
La grande majorité des auto-entrepreneurs sont en franchise en base de TVA. Mais qu'est-ce que ça signifie concrètement ? Quelle mention mettre sur vos factures et que se passe-t-il si vous dépassez les seuils ?
Le principe de la franchise en base de TVA
La franchise en base (article 293 B du CGI) permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, et en contrepartie de ne pas la déduire sur leurs achats. Concrètement : vous facturez hors TVA, vos prix sont donc 20 % moins chers qu'un concurrent assujetti à la TVA pour les clients non-assujettis (particuliers).
Seuils de franchise en base 2026
- Prestations de services (BNC/BIC) : 37 500 € de CA annuel (seuil majoré : 41 250 €)
- Vente de marchandises : 85 000 € de CA annuel (seuil majoré : 93 500 €)
- Avocats, auteurs, artistes : seuils spécifiques (voir BOFiP)
La mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous êtes en franchise en base, vous devez obligatoirement inscrire cette mention sur toutes vos factures :
Sans cette mention, votre facture est non conforme et peut être refusée par votre client ou sanctionnée lors d'un contrôle fiscal.
Que faire si vous dépassez les seuils ?
- Vous perdez le bénéfice de la franchise en base au 1er jour du mois suivant le dépassement (sauf si vous dépassez le seuil majoré : application immédiate)
- Vous devez vous immatriculer à la TVA auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- Vous collectez la TVA sur vos factures et la reversez à l'administration
- En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels
Avantages et inconvénients de la franchise
- ✅ Pas de TVA à collecter ni à déclarer (moins de gestion administrative)
- ✅ Prix HT competitive face aux assujettis pour les clients particuliers
- ❌ Pas de récupération de TVA sur vos achats (matériel, logiciels…)
- ❌ Prix moins compétitifs face aux assujettis pour les clients B2B (qui récupèrent leur TVA)