Facture impayée : que faire ? Tous vos recours
Une facture impayée ne signifie pas que vous avez perdu l'argent. La loi vous donne plusieurs outils puissants pour récupérer vos honoraires. Voici le parcours complet, de la relance à l'exécution forcée.
Phase amiable : relances et mise en demeure
Avant tout recours judiciaire, tentez le règlement amiable :
- Email de relance — doux puis ferme (voir notre guide sur les relances)
- Mise en demeure par lettre recommandée AR — c'est l'étape formelle qui déclenche les pénalités et permet ensuite l'action judiciaire
Médiation et conciliation
Pour les litiges < 5 000 €, le conciliateur de justice (gratuit, en mairie ou tribunal) peut intervenir. Une solution amiable évite les frais d'avocat et les délais judiciaires.
La procédure simplifiée de recouvrement (art. L125-1 CPCE) permet à un huissier de proposer une tentative de conciliation qui peut aboutir en quelques semaines.
L'injonction de payer
C'est la procédure la plus utilisée par les indépendants. Avantages : sans audience, peu coûteuse, rapide (2-3 mois).
- Déposez le formulaire Cerfa n° 12948*06 au tribunal judiciaire (ou en ligne sur justice.fr)
- Joignez vos preuves : facture, contrat, bons de commande, échanges écrits
- Le juge rend une ordonnance sans convoquer les parties
- Signifiez l'ordonnance via un huissier à votre débiteur
- Sans opposition dans le mois, l'ordonnance devient exécutoire
Le référé-provision
Si votre créance n'est pas sérieusement contestable, le référé permet d'obtenir une provision (avance sur le montant dû) en urgence, sous 2-4 semaines. Nécessite un avocat pour les montants élevés.
L'action au fond
En cas de contestation de la créance, une procédure classique au tribunal judiciaire ou de commerce s'impose. Plus longue (6 mois à 2 ans), elle permet néanmoins d'obtenir un jugement définitif avec exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie de biens).
Délais de prescription
Vous disposez de 5 ans à compter de la date d'échéance de la facture pour engager une action en paiement entre professionnels (art. L110-4 du Code de commerce). Ne tardez pas.