1. Facture obligatoire ou non ?
Pour un particulier, la facture est obligatoire au-delà de 25 € pour une prestation de services, pour toute vente à distance, et dès que le client la demande. En dessous, une note suffit — mais facturer reste une bonne pratique.
2. Les mentions à indiquer
On retrouve vos coordonnées et SIRET, la date, le détail des prestations, le total et la mention de TVA. En B2C, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ne sont pas obligatoires (elles concernent le B2B).
3. Modes de paiement et acompte
Précisez les moyens de paiement acceptés et, pour les prestations importantes, demandez un acompte. Un acompte engage le client et sécurise votre trésorerie.
4. En cas de litige avec un particulier
Une facture claire est votre meilleure preuve. Conservez-la 10 ans. En cas d'impayé, la mise en demeure puis la procédure d'injonction de payer restent possibles.
Questions fréquentes
Dois-je mettre les pénalités de retard pour un particulier ?
Non, ces mentions sont obligatoires entre professionnels. Pour un particulier, elles sont facultatives.
Une facture est-elle obligatoire sous 25 € ?
Non pour une prestation ponctuelle, mais elle devient obligatoire si le client la demande ou pour la vente à distance.