1. Le principe du versement libératoire
Au lieu d'être imposé l'année suivante sur votre bénéfice, vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires à chaque déclaration URSSAF. L'impôt est ainsi « soldé » au fil de l'eau.
2. Les taux applicables
Le taux s'ajoute à vos cotisations : environ 1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services commerciales (BIC) et 2,2 % pour les activités libérales (BNC).
3. Les conditions d'accès
Il faut que votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas un plafond par part de quotient familial. L'option se demande en début d'activité ou avant le 30 septembre pour l'année suivante.
4. Est-ce rentable pour vous ?
Le versement libératoire est intéressant si vous êtes imposable. Si vous n'êtes pas imposable (revenus faibles), vous paieriez un impôt que vous n'auriez pas eu à verser : mieux vaut alors y renoncer. Faites le calcul chaque année.
Questions fréquentes
Le versement libératoire est-il obligatoire ?
Non, c'est une option. Sans lui, vous êtes imposé au barème progressif sur votre bénéfice après abattement.
Peut-on changer d'avis ?
Oui, l'option est révocable. La renonciation prend effet l'année suivante si elle est faite avant le 30 septembre.