1. Quand l'utiliser
L'injonction de payer convient aux créances certaines (facture non contestée, montant précis, échéance passée). C'est une procédure non contradictoire et rapide.
2. Comment la lancer
Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent avec vos justificatifs (facture, mise en demeure). Le juge rend une ordonnance sans audience si le dossier est solide.
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Voir →3. L'exécution
Une fois l'ordonnance obtenue et signifiée, un commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé si le débiteur ne paie toujours pas.
Questions fréquentes
Combien ça coûte ?
La procédure est peu coûteuse ; certains frais peuvent être mis à la charge du débiteur.
Faut-il un avocat ?
Non, l'injonction de payer peut être engagée sans avocat pour les montants concernés.
📌 Information non contractuelle. En cas de doute, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou consultez les sources officielles.