1. Ce que doit contenir la mise en demeure
Elle mentionne clairement « mise en demeure de payer », le montant dû, la facture concernée, un délai final (souvent 8 jours) et les pénalités applicables.
2. L'envoi en recommandé
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : c'est la preuve que le débiteur a été formellement mis en demeure, indispensable pour la suite.
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Voir →3. L'étape suivante
Sans réponse, vous pouvez lancer une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal, rapide et peu coûteuse pour les créances certaines.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas toujours obligatoire mais fortement conseillée : elle prouve votre démarche avant une action en justice.
Puis-je réclamer des pénalités ?
Oui, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € (entre pros) peuvent être réclamées.
📌 Information non contractuelle. En cas de doute, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou consultez les sources officielles.