1. À quoi sert ce numéro
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie votre entreprise pour les échanges au sein de l'Union européenne. Il figure sur les factures transfrontalières et permet à l'administration de suivre la TVA due.
2. Quand devient-il obligatoire ?
Même en franchise, il est obligatoire si vous achetez des services à une entreprise de l'UE (ex. publicité en ligne, SaaS) pour plus de 10 000 € par an, ou dès que vous vendez des prestations à des professionnels de l'UE.
3. Comment le demander
La demande se fait gratuitement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le numéro est délivré sous quelques jours. Fuyez les sites qui font payer cette formalité gratuite.
4. Ce que ça change sur vos factures
Pour une prestation à un professionnel de l'UE, vous facturez sans TVA avec la mention « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA. L'outil vous laisse ajouter ces mentions selon le cas.
Questions fréquentes
La franchise en base me dispense-t-elle du numéro intracom ?
Non. La franchise concerne la TVA française. Pour les échanges de services dans l'UE, le numéro reste obligatoire.
Le numéro rend-il redevable de la TVA ?
Pas pour vos ventes en France. Il sert à autoliquider la TVA sur certains achats et à sécuriser vos opérations européennes.