1. Mentions légales et CGV
Votre site doit afficher des mentions légales (identité, SIRET, contact) et des CGV claires. Elles encadrent la vente et protègent les deux parties.
2. Droit de rétractation
Pour les particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à la vente à distance, sauf exceptions (produits personnalisés, numériques téléchargés…).
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Voir →3. Facturation et TVA
La facture est obligatoire pour toute vente à distance. Surveillez le seuil de 10 000 € de ventes UE (TVA du pays du client via l'OSS).
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Pour la vente aux particuliers, oui : elles doivent être accessibles avant l'achat.
Dois-je facturer chaque vente en ligne ?
Oui, la vente à distance impose l'émission d'une facture.
📌 Information non contractuelle. En cas de doute, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou consultez les sources officielles.